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GREFFES et LOIS FRANCAISES bis
Le don d’organes post mortem
Chaque individu est présumé donneur depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976 : un principe réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016. Comment se passe le don d’organes et les prélèvements post mortem en vue d’une greffe ? Le don d’organe et de tissus est encadré par la législation en matière de bioéthique et l’Agence de la biomédecine organise le système de transplantation . Explications.
Les principes encadrant le don d’organes post mortem
Le don d’organes en France repose sur trois règles établies par la loi du 22 décembre 1976 :
Le consentement présumé : toute personne peut devenir donneur d’organes à moins qu’elle n’ait exprimé son refus de son vivant
La gratuité : toute rémunération ou avantage équivalent en contrepartie du don d’organes est interdit et sanctionné
L’anonymat : le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande à l’équipe médicale qui l’a suivie.
Les dons d’organes doivent être distingués du « don du corps à la science ». Cette dernière démarche volontaire et expresse auprès d’un établissement de santé, dérogatoire à la loi funéraire, permet à une personne de donner son corps entier, notamment à des fins d’enseignement.
Les conditions pour être donneur
Qui peut être donneur ? Comment cela se passe ? Zoom sur ce dispositif.
Le don d’organes et l’âge
Le don d’organes est possible à tout âge.
Quand un enfant décède, ses parents peuvent autoriser le prélèvement de ses organes. De tels dons permettent de greffer un autre enfant. Si l’enfant avait fait part d’une volonté personnelle sur le don d’organes, elle est prise en compte.
Un enfant dès 13 ans a accès au registre national des refus.
Même si le cœur est rarement prélevé chez des personnes de plus de 60 ans, il y a d’autres organes, comme les reins ou le foie qui peuvent l’être chez des personnes beaucoup plus âgées.
Le don d’organes chez les personnes malades
Les médecins jugent au cas par cas du prélèvement de chaque organe. Car même s’il existe des contre-indications, c’est l’état de l’organe au moment du prélèvement qui compte.
Informer ses proches pour faire respecter son choix
Juste après l’annonce d’un décès par le médecin réanimateur, à défaut d’une opposition exprimée dans le registre national des refus, l’équipe médicale interrogera obligatoirement un des proches :
La famille
Conjoint(e)
Partenaire de Pacs
Compagnon(ne)
L’objectif est de connaître la volonté du défunt à travers le témoignage de ses proches et notamment de vérifier qu’il n’était pas opposé au don avant d’envisager tout prélèvement, conformément à la loi.
Pour que le choix de chacun soit entendu, bien compris et respecté de tous, mieux vaut le faire connaître en temps utile auprès de l’entourage, soit par écrit, soit par oral, pour clarifier la situation, tant pour les proches que pour l’équipe médicale.
L’échange entre l’équipe médicale et les proches aura lieu même si la personne défunte porte sur elle une carte de donneur. Celle-ci n’a qu’une valeur indicative.
Quels sont les organes prélevés ?
Les principaux organes prélevés sont :
Le rein
Le foie
Le cœur
Dans une moindre mesure sont aussi prélevés :
Le poumon
Le pancréas
Les cornées
Des parties de l’intestin
Des tissus comme :
o Des os,
o Des artères
o Des tendons
Après les prélèvements, les équipes médicales ont l’obligation de restaurer l’aspect du corps pour le rendre présentable à la famille
Le refus du don d’organes
Chacun est présumé donneur d’organes ou de tissus après son décès depuis la loi du 22 décembre 1976, principe rappelé par la loi du 26 janvier 2016. Cependant, toute personne peut s’opposer au don de ses organes ou de ses tissus. Le refus n’est pas obligatoirement total. Il est possible de s’opposer seulement au don de certains organes et tissus. La loi prevoit trois moyens pourexprimer son refus.
Le Registre national des refus
Au moment du décès d’une personne, avant d’envisager un prélèvement d’organes ou de tissus, l’équipe médicale vérifie en premier lieu que cette personne n’est pas inscrite sur le Registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.
Comment s’inscrire ?
Depuis la loi du 26 janvier 2016, le Registre national des refus est accessible en ligne et non plus seulement par courrier postal.
Il suffit juste de scanner ou de photographier avec un smartphone, recto-verso, une pièce d’identité ( carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).
L’inscription sur le registre des refus est modifiable et révocable à tout moment.
Il est aussi possible de changer par tout moyen sa position sur le don d’organes ou de tissus. L’équipe médicale prendra en compte l’expression de la volonté la plus récente.
Si la personne n’a pas exprimé son choix sur le Registre national des refus, l’équipe médicale interrogera les proches pour savoir si celle-ci n’avait pas fait valoir de son vivant son opposition par écrit ou à l’oral.
Un refus par écrit remis aux proches
Depuis la loi du 26 janvier 2016, pour exprimer le refus de prélèvement, chacun peut également remettre à un proche un écrit daté et signé. Le proche transmettra le moment venu ce document à l’équipe médicale.
Si une personne souhaite exprimer son refus par écrit, mais est dans l’impossibilité de l’écrire elle-même, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de son souhait.
Un refus par oral transmis par les proches
La loi du 26 janvier 2016, permet enfin de confier oralement son refus à ses proches Ceux-ci transmettronte le refus exprimé à l’oral par la personne avant son décès.
Dans ce cas, l’équipe médicale demandera aux proches de préciser les circonstances de l’expression du refus et de signer la retranscription qui en sera faite par écrit.
Le don d’organe ou de tissu de son vivant
Le don d’organe de son vivant concerne 9% du total des greffes : il concerne essentiellement l’un des deux reins.
A qui peut- on donnerun organe ou des tissus de son vivant ?
Le don ne peut bénéficier qu’à un malade proche :
Soit appartenant au cercle familial,
Soit ayant un lien affectif « étroit et stable » depuis au moins deux ans avec le donneur.
Les conditions pour être donneur
Le donneur doit :
Etre majeur
Remplir des conditions médicales très strictes permettant de vérifier, notamment, qu’il peut subir une intervention chirurgicale sans risque et quil n’est pas porteur de certaines maladies transmissibles
Exprimer son consentement libre, éclairé et exprès devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui. Ce consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’opération.
Pour les dons de reins, si les examens révèlent une incompatibilité entre donneur et receveur, le don est cependant possible dans le cadre d’un « don croisé » avec un autre couple donneur-receveur dans la même situation et sous certaines conditions.
Textes de références
Pour le prélèvement d’organes sur des personnes décédées :
Loi du 22 décembre 1976 ( établissement du principe du consentement présumé), loi du 6 août 2004 et loi du 26 janvier 2016 (nouvelles modalités pour l’expression du refus : article L 1231-1 et suivants du code de la santé publique
Pour le prélèvement sur une personne vivante :
Loi du 6 aout 2004 : articles L 1241-1 et suivants du code de la santé publique
