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Décryptage : Processus législatif : comprendre le parcours du projet de loi bioéthique


Le 24 juillet 2019, le projet de loi relatif à la bioéthique était présenté en Conseil des Ministres. Passage obligé dans le processus législatif français, cette étape marque le début du très long parcours qui encadre l’élaboration de nos lois. Du Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel, en passant par l’Assemblée Nationale et le Sénat, explications détaillées d’une procédure relativement longue et complexe.

Contrairement à une « proposition de loi » qui est rédigée par un membre du parlement (député ou sénateur), un « projet de loi » est rédigé par le Gouvernement. Trois ministres portent le projet de loi relatif à la bioéthique : Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, Eric Dupont-Moretti, ministre de la Justice et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, est également concerné.

Après sa présentation en Conseil des Ministres, le projet de loi effectue la navette parlementaire : il passe deux fois de l’Assemblée nationale au Sénat avec, à chaque nouvel examen, une première étape en Commission spéciale, puis une deuxième en séance publique (dans l’hémicycle).

L’examen d’un projet de loi, la navette parlementaire

Un projet de loi est composé d’articles. Les députés, comme les sénateurs, peuvent déposer des amendements pour les modifier. Chaque amendement est alors débattu et voté (pour ou contre), puis, lorsque tous les amendements déposés sur un article ont été votés, les députés se prononcent sur l’article lui-même. Ce processus se répète pour chaque article du projet de loi.

Lorsque tous les amendements et les articles ont été examinés, les députés votent alors sur l’ensemble du projet de loi.

Ce processus est le même en Commission spéciale et en séance publique, à l’Assemblée nationale et au Sénat, en première et en seconde lecture.

A l’issue de la 2nde lecture par les deux chambres…

Si des divergences persistent entre les deux chambres à l’issue de la 2nde lecture, soit le projet de loi passe une nouvelle lecture (il est à nouveau examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat), soit une Commission mixte paritaire est organisée. Composée de 7 députés et 7 sénateurs, elle vise à élaborer un texte commun.

Si la Commission mixte paritaire est conclusive (le texte commun est rédigé), le projet de loi est voté par les deux assemblées.

Si la Commission mixte paritaire n’est pas conclusive, une nouvelle lecture par les deux chambres est prévue.

A l’issue de cette nouvelle lecture, si des divergences persistent, soit la navette se poursuit, soit une 2nde Commission mixte paritaire est organisée.

Si celle-ci est conclusive, le texte est voté. Si elle n’est pas conclusive, c’est alors l’Assemblée nationale qui examine une dernière fois le projet de loi : elle a le dernier mot.

En ce qui concerne le projet de loi bioéthique, dont les deux lectures par les deux chambres se sont achevées dans la nuit du 3 au 4 février 2021, vous  pouvez trouver le dossier législatif complet sur le site du Sénat, avec tout le détail des débats, des votes et des évolutions du texte au fil des étapes. Vous y trouverez aussi ce qu’on appelle « la petite loi », c’est-à-dire le texte tel qu’il se présente à ce jour, en l’occurrence à l’issue de la seconde lecture au Sénat.

Le 17 février 2021, laCommission mixte paritaire n’a pas été conclusive.Une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat va donc avoir lieu, à des dates encore indéterminées.

Cet échec acte l’absence de consensus, condition sine qua non posée par Emmanuel Macron pour le projet de loi bioéthique. Politiquement, le Président de la République devrait, en fait, faire retirer ce projet de loi par le Gouvernement.

Et là c’est fini ?

Pas vraiment. En effet, si le texte est finalement adopté, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs pour en contrôler la constitutionnalité. Le Conseil peut déclarer un article de loi ou une loi comme étant contraire à la Constitution. Il peut aussi déclarer que le texte est conforme à la Constitution : le Président de la République peut alors promulguer la loi.

Même si la promulgation d’une loi marque la fin de la procédure législative, une dernière étape est nécessaire : la rédaction et la publication des décrets d’application, qui précisent les modalités de son application. Il arrive d’ailleurs parfois qu’aucun décret d’application ne soit publié après le vote d’une loi : en 2015, un tiers des lois nécessitant un décret d’application n’avait pas été mis en œuvre.