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LE DON D'ORGANES " DU VIVANT "

 Le don d'organes du vivant ne concerne que 2 organes : 

Le REIN  et  plus rarement un LOBE DE FOIE.

Coeur - Reins - Foie - Poumons - pancréas - Intestin :   Important  Le prélèvement d'un organes n'est possible que pour une opération de greffe à la suite.

DON D'ORGANES "DU VIVANT"

La loi Caillavet (loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976) pose les bases du don d’organes en France. Elle a surtout institué le consentement présumé pour les prélèvements post-mortem (on est donneur sauf refus exprimé de son vivant). Pour le don d’organes du vivant, le régime est totalement différent et beaucoup plus strict : il repose sur un consentement libre, éclairé et exprès, et non sur une présomption.
Les principes fondateurs de 1976 (gratuité, non-patrimonialité du corps humain, anonymat avec dérogations pour les proches) ont été repris et adaptés dans les lois de bioéthique successives (1994, 2004, 2011, 2021…) et sont aujourd’hui codifiés dans le Code de la santé publique (articles L. 1231-1 et suivants).
Synthèse actuelle du régime applicable au don d’organes du vivant

1. Finalité exclusive
Le prélèvement n’est autorisé que dans l’intérêt thérapeutique direct du receveur (greffe). Aucune finalité scientifique pure n’est possible.
2. Qui peut donner ?
Uniquement une personne majeure et capable (pas de mineurs ni de majeurs protégés pour un organe).
Le cercle des donneurs a été progressivement élargi :
Père ou mère (règle de base historique).
Par dérogation : conjoint, fils/fille, frère/sœur, grands-parents, oncles/tantes, cousins germains/cousines germaines, conjoint du père ou de la mère.
Toute personne prouvant une vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur.
Toute personne prouvant un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
3. Don croisé
En cas d’incompatibilité immunologique, un don croisé est possible (jusqu’à 6 paires). L’anonymat est garanti entre les paires. Un organe issu d’un donneur décédé peut parfois compléter la chaîne.
4. Procédure obligatoire (très encadrée)
Information complète du donneur (risques, conséquences physiques/psychologiques, impact sur la vie personnelle/familiale/professionnelle, résultats attendus pour le receveur) par un comité d’experts.
Consentement écrit et libre exprimé devant le président du tribunal judiciaire (ou magistrat désigné). Rétractable à tout moment.
Autorisation du prélèvement délivrée par le comité d’experts (après vérification que le consentement est libre et éclairé et que les conditions légales sont remplies).
En cas d’urgence vitale, procédure allégée via le procureur de la République.

En résumé :
La loi Caillavet a posé le cadre de solidarité et de gratuité. Pour le don du vivant, le législateur a choisi la voie inverse du post-mortem : consentement explicite + contrôle strict + cercle de proches élargi, afin de protéger le donneur tout en permettant de sauver des vies. Ce régime est aujourd’hui celui des articles L. 1231-1 et suivants du Code de la santé publique, mis à jour par les lois de bioéthique (dernière grande révision 2021).
Pour les détails pratiques et les formulaires, le site officiel est service-public.fr (fiche F182) et l’Agence de la biomédecine (dondorganes.fr).

Permettre le prélèvement de ses organes ou de ses tissus est un acte de générosité et de solidarité très fort.

DON D'ORGANES "du Vivant"  et loi Française

 

Principes éthiques communs hérités de la loi Caillavet

Gratuité absolue : aucune rémunération ni avantage.
Neutralité financière : tous les frais (hospitalisation, examens, transport, hébergement, suivi, indemnités journalières pour perte de salaire) sont pris en charge.
Anonymat (sauf entre proches directs).
Interdiction de toute pression psychologique ou financière. 

    PROPOSITION DE DON

    EVALUATION PRELIMINAIRE

    BILAN MEDICAL et PSYCHOLOGIQUE

    TRANSMISSION DOSSIER VERS ABM

    AUDITION - COMITE D'EXPERTS - DECISION TRIBUNAL

    PROGRAMMATION FINALE

    INTERVENTION PRELEVEMENT / GREFFE

    SUIVI MEDICAL POST PRELEVEMENT



Voici la liste chronologique des actions

Dans un cas typique de proposition de don de rein du vivant en France, jusqu’au prélèvement (en supposant que tout est accepté et qu’il n’y a pas d’urgence vitale). Le parcours dure en pratique de 3 à 6 mois (parfois plus selon les délais de rendez-vous et les examens)
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  1. 1. proposition et première information
    • Le donneur potentiel exprime son souhait (souvent spontanément ou après information du néphrologue du receveur).
    • Contact avec l’équipe de transplantation du centre où est suivi le receveur.
    • Première information sur le don du vivant (risques, avantages, procédure, neutralité financière, possibilité de se rétracter à tout moment).
    2. Évaluation médicale préliminaire du donneur
    • Bilan de débrouillage (prise de sang, fonction rénale, groupe sanguin ABO, recherche de protéinurie, etc.).
    • Vérification de la compatibilité immunologique (HLA, cross-match) avec le receveur.
    • Première consultation avec le néphrologue de transplantation.
    3. Bilan médical et psychologique complet
    • Examens approfondis : bilan sanguin complet, imagerie (échographie, scanner ou IRM des reins et vaisseaux), bilan cardiaque, consultation anesthésiste, bilan infectieux, etc.
    • Évaluation psychologique (et souvent entretien avec un psychologue).
    • Consultation avec le chirurgien qui réalisera le prélèvement.
    • Discussion en staff multidisciplinaire de l’équipe de greffe : validation médicale de l’éligibilité du donneur.
    4. Transmission du dossier à l’Agence de la biomédecine
    • L’équipe de transplantation envoie le dossier complet au secrétariat national des donneurs vivants (Agence de la biomédecine).
    • Organisation de l’audition par le comité d’experts (« comité donneur vivant »).
    5. Audition par le comité d’experts (comité donneur vivant)
    • Entretien avec le comité indépendant (5 membres : 3 médecins, 1 psychologue, 1 personne qualifiée en sciences humaines et sociales).
    • Le comité informe le donneur des risques, conséquences physiques/psychologiques et répercussions possibles, et vérifie que le consentement est libre et éclairé (pas de pression).
    • Le comité remet au donneur les documents nécessaires pour saisir le tribunal.
    6. Expression du consentement devant le tribunal judiciaire
    • Le donneur saisit (de sa propre initiative) le président du tribunal judiciaire (ou magistrat désigné) du lieu de l’établissement de santé, du lieu d’hospitalisation du receveur ou de son domicile.
    • Audience : le magistrat vérifie l’identité, le lien avec le receveur et s’assure que le consentement est libre et éclairé.
    • Signature de l’acte de consentement (formulaire Cerfa n° 15427).
    • Le consentement est révocable à tout moment.
    7. Demande et délivrance de l’autorisation de prélèvement
    • Le donneur adresse au comité d’experts une demande d’autorisation accompagnée de la copie de l’acte de consentement du tribunal.
    • Le comité délibère et délivre (ou non) l’autorisation de prélèvement (décision non motivée).
    • L’Agence de la biomédecine transmet l’autorisation à l’équipe chirurgicale et au donneur.
    8. Préparation finale et programmation
    • Consultations de contrôle (anesthésiste, bilans de dernière minute).
    • Programmation de la date de l’intervention (chirurgie planifiée, non urgente).
    • Information du donneur sur les modalités pratiques (hospitalisation, convalescence, arrêt de travail, etc.).
    9. Hospitalisation et prélèvement
    • Hospitalisation du donneur (généralement la veille ou le jour même).
    • Intervention chirurgicale (néphrectomie, le plus souvent par cœlioscopie/laparoscopie).
    • Durée de l’opération : environ 2 à 4 heures.
    • Hospitalisation post-opératoire : généralement 3 à 7 jours selon la technique et la récupération.
    10. Suites immédiates (pour information)
    • Suivi post-opératoire (chirurgien puis néphrologue).
    • Arrêt de travail de 4 à 8 semaines en moyenne.
    • Suivi médical à long terme (consultations à 1 mois, 3 mois, 1 an, puis annuel).
Points importants :
Cette séquence est celle prévue par le Code de la santé publique (articles L. 1231-1 et suivants) et les recommandations de l’Agence de la biomédecine.